• Tout salarié d’une entreprise de l’Edition, de l’Impression ou des Industries connexes adhérente au CASF
  • Ayant un ou plusieurs enfants à sa charge.
  • Avec un temps de travail minimum de 75 heures par mois.
  • Etant sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de trois mois.
  • Ayant des revenus inférieurs aux plafonds.
• Suite à un Licenciement économique d’un allocataire d’une entreprise adhérente
  • Uniquement si son dossier d’allocataire est ouvert depuis au moins trois mois avant le licenciement.
  • Etant inscrit à Pôle Emploi et y percevant des allocations.
  • Ou dans le cadre d'un arrêt maladie percevant des indemnités journalières de Sécurité Sociale.
  • La durée maximale de la prise en charge par le CASF sera de 6 mois si l’entreprise adhérente est en liquidation ou de 12 mois si elle continue de cotiser.
• Suite à un Licenciement pour Inaptitude médicale d’un allocataire d’une entreprise adhérente
  • Uniquement si son dossier d’allocataire est ouvert depuis au moins trois mois avant le licenciement.
  • Percevant des indemnités journalières de Sécurité Sociale dans le cadre d'un arrêt pour longue maladie.
  • La durée maximale de la prise en charge par le CASF sera de 12 mois avec prolongation si il y a un passage en Invalidité de 2ème catégorie.
• Suite à une mise en retraite ou en invalidité d’un allocataire d’une entreprise adhérente
  • Uniquement si son dossier d’allocataire est ouvert depuis au moins trois mois avant sa sortie de l’entreprise.
  • N’ayant plus aucune activité professionnelle.
  • Percevant une retraite ou une pension d’invalidité.
• Suite au décès d’un salarié d’une entreprise adhérente
  • Le conjoint vivant seul(e) et ayant à sa charge le ou les enfants du foyer.
• Suite à la séparation ou au divorce, d’un foyer dont l’un des parents est salarié d’une entreprise adhérente
  • Dans le cadre d’une garde exclusive en faveur de son conjoint (marié ou pas) et uniquement si le dossier d’allocataire était déjà ouvert avant la séparation les prestations pourront être transférées au profit du conjoint si ce dernier vit seul(e) et a à sa charge le ou les enfants du foyer, sous réserve d'accord des parties.

• Si l’allocataire est le salarié de l’entreprise adhérente, les prestations seront versées par son employeur.
• Si l’allocataire est l'ex-conjoint d’un allocataire salarié d’une entreprise adhérente au CASF, les prestations seront versées par le CASF sous la forme d’un virement bancaire mensuel en fin de mois suivant.

Le CASF prévoit en tout 5 prestations familiales :

^[1] Dans le cas d’un adhérent ayant un traitement trimestriel, chaque échéance est regroupée par lot de trois mois.

• La condition d’octroi essentielle pour chaque prestation est le fait que le demandeur travaille dans une société adhérente.
• Les enfants qui permettent l’ouverture des droits sont les enfants composant le foyer du salarié (les enfants légitimes, les enfants adoptifs, les enfants naturels reconnus, les enfants du conjoint en garde exclusive ainsi que les petits enfants).
• Les enfants mineurs doivent être domiciliés chez le demandeur et les enfants étudiants doivent être rattachés au foyer fiscal du demandeur.
• Les prestations familiales sont non imposables et non cotisables pour le salarié.
• Elles ne sont pas cumulables avec d'autres prestations de même nature, c’est à dire des prestations familiales complémentaires non imposables versées par l’employeur du conjoint.

• En quoi consiste l’APE et quel enfant y a droit ?
  • Il s'agit d'une allocation versée en faveur du premier enfant de moins de trois ans du foyer du demandeur.
  • En cas d'adoption d'un enfant de moins de 5 ans, la prestation sera versée pendant 36 mois à partir du mois d'adoption.
  • En cas de jumeaux ou de triplés , la famille bénéficiera d’un multiple de la prestation.
  • Elle ne peut être ouverte qu’une seule et unique fois dans le temps pour le même demandeur.
• A partir de quelle date l’APE peut-elle être ouverte ?
  • À partir de la naissance/adoption de l’enfant pouvant en bénéficier.
• Jusqu'à quelle date limite l’APE est-elle accordée ?
  • Jusqu'aux trois ans de l’enfant.
  • Jusqu'au trente sixième mois suivant le mois d'adoption de l’enfant.

• En quoi consiste l’AFC et quel enfant y a droit ?
  • Il s'agit d'une allocation versée en faveur de tout enfant appartenant au foyer du demandeur qui remplit les conditions de revenus.
  • Le montant de base de l'Allocation Familiale Complémentaire est calculé en fonction de la composition familiale et varie en fonction de nombre et de l'âge des enfants.
• À partir de quel moment l’AFC peut-elle être ouverte ?
  • Elle est versée à partir du mois de naissance de l’enfant bénéficiaire (sous conditions de revenus).
• Jusqu'à quelle date limite l’AFC est-elle accordée ?
  • L'allocation familiale est versée jusqu'au mois où l'enfant scolarisé atteint l'âge de 16 ans.
  • Elle est prolongée jusqu'à l'âge de 20 ans au plus en cas d’inscription à France Travail et pour une durée maximale de 1 an.
  • Elle est prolongée jusqu'à l'âge de 25 ans au plus en cas d'études ou de formation professionnelle.
  • Pour un enfant handicapé qui a atteint ses 25 ans, elle sera prolongée jusqu'au dernier mois ou l’on paie une AFC à un enfant bénéficiaire du foyer.
• Dans quelle situation l’AFC est-elle supprimée avant la date limite ?

  L'allocation familiale complémentaire n'est plus versée à partir du mois :

  • De l’arrêt des études .
  • Où l’enfant inscrit à France Travail occupe un emploi.
  • Où l'enfant perçoit un revenu supérieur au plafond
  • Où l’enfant n’est plus à la charge du foyer.
  • Pour un foyer à deux revenus, si les revenus dépassent les plafonds.

• En quoi consiste le CF et quel allocataire y a droit ?
  • Chaque allocataire peut en bénéficier si les revenus sont inférieurs au plafond et s'il a dans son foyer soit :
    • un enfant de moins de trois ans.
    • au moins trois enfants dont l’aîné a moins de 21 ans.
  • Le montant dépend du nombre d’enfants total.
• Jusqu'à quelle date limite le CF est-il accordé ?
  • Jusqu’aux trois ans du plus jeune enfant du foyer.
  • Jusqu’aux 21 ans de l’aîné des trois plus jeunes enfants du foyer.
• Dans quelle situation le CF est-il supprimé avant la date limite ?
  • Le complément familial n'est plus versé à partir du mois où les revenus du foyer dépassent le plafond.

• En quoi consiste l’IFE ?
  • Il s'agit d'une allocation versée en faveur de tout enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’AFC.
• À partir de quel moment l’IFE est-elle payée ?
  • Elle est versée à partir du mois de constatation du handicap de l’enfant par la MDPH.
• Justificatifs
  • Notification MDPH
  • Attestation de paiement par la CAF de l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) ou de l'AAH (Allocation d'Adulte Handicapé) .

• En quoi consiste l’IFF et quel demandeur y a droit ?
  • Il s'agit d'une allocation versée en faveur du demandeur dont les enfants percoivent l’AFC.
  • Qui est veuf ou parent célibataire.
  • Qui assume seul la charge financière des enfants du foyer (garde exclusive et absence de pension alimentaire).
  • Le montant est multiplié par le nombre d’enfants bénéficiaires de l’AFC du foyer.
• À partir de quel moment l’IFF est-elle ouverte ?
  • Elle est versée à partir du mois ou le demandeur rentre dans ces conditions.
• Jusqu'à quelle date limite l’IFF est-elle accordée ?
  • Elle est versée tant que l’allocataire peut nous fournir les justificatifs qu’il vit seul avec ses enfants et qu'il en assume seul la charge financière.

Les prestations sont ouvertes dès la date d'adoption.

• A partir de 16 ans, les prestations sont ouvertes dès reception d' un certificat de scolarité de l'année en cours.
• Les études et formations suivantes ouvrent droit aux allocations à raison de 16 heures minimum par semaine :
  • Les cours d'enseignement général ou professionnel de niveau secondaire, technique, supérieur et universitaire.
  • Les contrats apprentissage homologués par une chambre professionnelle si la rémunération est inférieure à notre plafond.
  • Les stages prévus en vue de l'obtention du diplôme si la rémunération ou l’indemnisation est inférieure à notre plafond.
• Les prestations ne sont plus dues dans les conditions suivantes :
  • Abandon des études ou de la formation.
  • Obtention du diplôme clôturant les études ou la formation.
  • Si l'apprenti ou le stagiaire touche un salaire supérieur à notre plafond.
  • Si l'étudiant qui travaille parallèlement à ses études, touche un revenu égal ou supérieur à notre plafond, sauf s'il s'agit d'un emploi de vacances ne dépassant pas 2 mois.
• En cas d’interruption des études pour des raisons de santé, les allocations sont versées jusqu’à la fin de l’année scolaire.
• Tout cursus repris après la fin du 1er trimestre de l’année scolaire ne permettra une réouverture des droits qu’à partir du mois de reprise et non pas du mois de Septembre.

Le montant augmente aux 14 ans et aux 20 ans de l'enfant.